LIGUE DE PROTECTION DES ANIMAUX DU CALAISIS

LIGUE DE PROTECTION DES ANIMAUX DU CALAISIS

ANIMAL EN PERIL DANS UN LIEU PRIVE


POSSIBILITE DE S'INTRODUIRE DANS UNE PROPRIETE

PRIVEE AFIN DE PORTER SECOURS A UN ANIMAL

 

          Le principe fondamental de l'inviolabilité du domicile, fait obstacle à ce que quiconque pénètre au domicile d'un tiers sans l'accord de ce dernier.

 

          Toutefois, le Code de Procédure Pénale autorise dans certains cas les Officiers de Police Judiciaire à perquisitionner chez un particulier, notamment au cours d'une enquête de flagrant délit ou sur commission rogatoire d'un Juge d'Instruction.

 

          Dès lors que les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 511-1 du Code Pénal, qui réprime les sévices graves, les actes de cruauté ou l'abandon volontaire d'un animal, paraissent caractérisés, les Officiers de Police Judiciaire peuvent, soit d'initiative en cas de flagrance ou sur commission rogatoire d'un Juge d'Instruction, s'introduire au domicile d'un particulier pour y procéder à une perquisition et faire cesser l'infraction.



23/04/2009
0 Poster un commentaire

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 453 autres membres