LIGUE DE PROTECTION DES ANIMAUX DU CALAISIS

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ATTESTATION DE TEMOIGNAGE


Si vous avez été témoin de mauvais traitements ou d'actes de cruautés envers un animal, il nous est indispensable d'avoir UNE ou PLUSIEURS attestations afin de poursuivre l'auteur des faits. Ci dessous, un modèle de cette attestation.

Egalement disponible en version PDF, une version CERFA du Ministère de la Justice en cliquant sur le lien ci après. Version téléchargeable


ATTESTATION


L'attestation doit être écrite, datée et signée, de la main de son auteur, et comporter la mention manuscrite :

 « Je sais que cette attestation est établie en vue de sa production en Justice. J'ai connaissance qu'une fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales. »

Je soussigné (e ) :

NOM :

PRENOM :

DATE ET LIEU DE NAISSANCE :

DEMEURANT :

PROFESSION :

S'il y a lieu : lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles, de subordination à leur égard :

ATTESTE POUR Y AVOIR ASSISTE, OU POUR LES AVOIR PERSONNELLEMENT CONSTATES, LES FAITS SUIVANTS :

VOTRE TÉMOIGNAGE

 .................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................

TRÈS IMPORTANT

N'OUBLIEZ PAS :

de dater et signer votre attestation.

d'annexer en photocopie (recto-verso) un document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature.

de reproduire la formule « Je sais que cette attestation est établie en vue de sa production en justice. J'ai connaissance qu'une fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales. » visée plus haut.

 

 



23/04/2009
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