LIGUE DE PROTECTION DES ANIMAUX DU CALAISIS

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CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE


CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE.


Article 2-13 du Code de Procédure Pénale:

            Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal, prévus par le Code Pénal.



23/04/2009
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