LIGUE DE PROTECTION DES ANIMAUX DU CALAISIS

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LES ANIMAUX DANS LES IMMEUBLES


LES   ANIMAUX   DANS   LES   IMMEUBLES

 

 

 

EXTRAIT DE LA LOI  N° 70-598 DU 9 JUILLET 1970


Modifiant et complétant la loi n° 48-1360 du 1er Septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants d'habitation à usage professionnel.

 

Journal Officiel du 10 juillet 1970

 

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté,

 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article 10

 

 

1 -    Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux  occupants de celui-ci.

 

 

2 -    Les dispositions du présent article sont applicables aux instances en cours. La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

 

 

 

 

                                   Fait à Paris, le 9 juillet 1970.




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07/05/2009
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