LIGUE DE PROTECTION DES ANIMAUX DU CALAISIS

LIGUE DE PROTECTION DES ANIMAUX DU CALAISIS

LES MAUVAIS TRAITEMENTS ET LES ACTES DE CRUAUTES


EXTRAITS DU NOUVEAU CODE PENAL


 -1-  LES ATTEINTES INVOLONTAIRES A LA VIE D'UN ANIMAL (Article 653-1 du code pénal).


             Le fait, par maladresse, par imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.


             En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le Tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre  de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.


 -2-  LES MAUVAIS TRAITEMENTS  (Article 654-1 du code pénal).


         Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.


          En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le Tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

           Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.


 -3-  LES ATTEINTES VOLONTAIRES A LA VIE D'UN ANIMAL (Article 655-1 du code pénal).


         Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.

             La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.

           Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.


-4-  LES SEVICES GRAVES ET LES ACTES DE CRUAUTE (Article 511-1 du code pénal).


           Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 50.000 Frs d'amende.

             En cas d'urgence ou de péril, le juge d'instruction peut décider de confier l'animal, jusqu'au jugement, à une œuvre de protection animale déclarée.

             En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le Tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

             Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

             Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau gallodrome.


          Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.


-5-  LA DIVAGATION D'ANIMAUX DANGEREUX (Article 622-2 du code pénal).

           

            Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser

divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe

             En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le Tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.


-6-  L'EXCITATION D'ANIMAUX DANGEREUX (Article 623-3  du code pénal).

           

            Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en est résulté aucun dommage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.

             En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le Tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.


LES PEINES PREVUES

-1-  CONTRAVENTIONS DE LA 2° CLASSE (Article 131-13-2° du code pénal).

             Le montant de l'amende est de 1000 Frs au plus pour les contraventions de la 2° classe.

-2-  CONTRAVENTIONS DE LA 3° CLASSE (Article 131-13-3° du code pénal).

             Le montant de l'amende est de 3000 Frs au plus pour les contraventions de la 3° classe.

-3-  CONTRAVENTIONS DE LA 4° CLASSE (Article 131-13-4° du code pénal).

             Le montant de l'amende est de 5000 Frs au plus pour les contraventions de la 4° classe.

-4-  CONTRAVENTIONS DE LA 5° CLASSE (Article 131-13-5° du code pénal).

             Le montant de l'amende est de 10.000 Frs au plus, montant qui peut être porté à 20.000 Frs en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.


  Peines complémentaires applicables pour les contraventions de la 2° et 3° classe.


Article 131-16: Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes:


1.     La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;


2.     L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation;


3.    La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition;


4.     Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus;


5.     La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.


Article 131-18: Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131-16 et 131-17, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues. L'article 131-15 est également applicable (voir ci dessous dans les peines complémentaires applicables pour les contraventions de la 5° classe).


  Peines complémentaires applicables pour les contraventions de la 5° classe.


Article 131-14: Au surplus, pour toutes les contraventions de la 5° classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées:


1.    La suspension, pour une durée d'un an ou plus du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;


2.     L'immobilisation, pour une durée de 6 mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné;


3.     La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition;


4.     Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an au plus;


5.     L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés, et d'utiliser des cartes de paiement;


6.     La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.


Article 131-15: La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérés à l'article 131-14.

     Les peines privatives ou restrictives de droits énumérés à cet article peuvent être prononcées  cumulativement.


Article 131-17: Le règlement qui réprime une contravention de la 5° classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction pour une durée de 3 ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.

     Le règlement qui réprime une contravention de la 5° classe peut également prévoir, à titre de peine  complémentaire, la peine de travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.


       Article 132-11: Dans le cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5° classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 20.000 Frs.


JURISPRUDENCE


-1- LES ACTES DE CRUAUTE.


D'une manière générale, les actes de cruauté se caractérisent par une gravité dépassant les limites de la brutalité, dénotant une volonté perverse, proche de la barbarie et du sadisme, de faire souffrir un animal de manière raffinée, voire même de satisfaire le plaisir que procure au coupable la vue de la souffrance ou de la mort.

Ont été reconnus comme actes de cruauté:


Le fait de jeter un chien dans un broyeur (Trib de Grande Instance, Correctionnelle, Vannes le 7 Juillet 1965 ).

Le fait de blesser un chien d'un coup de fusil (Trib de Grande Instance de Marmande le 7 Octobre 1967 ).

Le fait de blesser un chien d'un coup de couteau (T.G.I. de Carpentras le 7 Février 1968 ).

Le fait de blesser mortellement un chien d'un coup de feu (T.G.I. de Riom le 8 Janvier 1965 ).

Le fait d'assommer puis d'égorger un chien en vue de le manger (T.G.I. de Colmar le 23 Mars 1965 ).

Le fait de pendre son propre chien  (T.G.I. de Chartres en 1964 ).

Le fait de tuer un chien à coups de bâton sur la demande du propriétaire de celui-ci (Chartres en 1964 ).

Le fait de tuer un chien à coups de marteau (T.G.I. d'Epinal le 12 Février 1967 ).


-2- LES MAUVAIS TRAITEMENTS.


D'une manière générale, les mauvais traitements concernent l'abstention volontaire de soins, l'absence ou l'insuffisance de nourriture, de boisson ou d'abri envers l'animal.

Ont été reconnus comme mauvais traitements:


Le fait d'attacher des casseroles à la queue d'un chien (Tribunal de police de Clamecy en Nov 1960 ).

Le fait de laisser un chien attaché en plein vent (Tribunal de police de Nantes  le 25 Avril 1963 ).

Le fait d'abandonner un chien dans un appartement pendant plusieurs jours (Tribunal de police de Rodez le 10 Octobre 1962 ).


QUALIFICATIONS DES INFRACTIONS


LES INFRACTIONS CI - DESSOUS RELEVENT DES CONTRAVENTIONS :


1.  LES ATTEINTES INVOLONTAIRES A LA VIE D'UN ANIMAL ;

2.    LES MAUVAIS TRAITEMENTS ;

3.    LES ATTEINTES VOLONTAIRES A LA VIE D'UN ANIMAL ;

4.    LA DIVAGATION D'ANIMAUX DANGEREUX ;

5.    L'EXCITATION D'ANIMAUX DANGEREUX.


Elles sont respectivement réprimées par les Articles 653-1, 654-1, 655-1, 622-2 et 623-3 du Code Pénal.



23/04/2009
0 Poster un commentaire

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 467 autres membres